En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Cour d'appel Versailles Patrice sur la Trace de la Chouette d'Or Bonsoir Y a t il sur ce groupe des adhrents la salle On Fitness d'Orchies qui se retrouvent emmerds par la fermeture de la salle ? Comment fait on pour les abonnements qui courent Les devoirs d'un liquidateur Protgez Vous.ca Comprendre les dettes successorales : responsabilits et protections pour les hritiers Verreau Dufresne Avocats
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es qualité de liquidateur En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut être rompu de manière anticipée. Cette situation entraîne des conséquences spécifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matière d'indemnisation